Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
N-3, r. 14 - Règlement sur la souscription au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Tout notaire doit souscrire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec.
